79 astuces pour reprendre une entreprise en liquidation

Bien qu’il soit probable de faire « un bon coup » en reprenant une entreprise en difficulté, il est nécessaire, avant de s’engager dans un tel processus, de bien appréhender les aspects juridiques d’une telle reprise.

Celle-ci s’opère en effet dans un cadre procédural imposé qui influe sur un grand nombre de conditions de la reprise.

Ce cadre a récemment été modifié par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et son décret d’application du 28 décembre 2005, entrés en vigueur le 1er janvier 2006, qui ont réformé le droit des entreprises en difficulté. L’objet du présent paragraphe est de présenter sommairement l’architecture des procédures mis en place puis de vous fournir les conseils pour reprendre une entreprise à la barre du tribunal ou chez le administrateur.

Ia – L’architecture du nouvel ensemble procédural

L’objectif pourchassé par le législateur est de préférer l’ouverture d’une procédé de traitement des difficultés de l’entreprise avant même que celle-ci se retrouve en état de cessation des paiements.
Ont été enfantées deux procédures « protectrices », les procédures de conciliation et de sauvegarde qui sont venues s’incruster aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire.

La procédure de conciliation (qui révoque la procédure de règlement amiable) est ouverte sur demande du chef d’entreprise lorsqu’il éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, vérifiée ou vraisemblable et qu’il ne se trouve pas en état de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.

Elle tend, sous l’égide d’un conciliateur désigné par le président du tribunal, dont la mission ne peut durer plus de cinq mois, à la conclusion d’un accord amiable avec les principaux contractants de l’entreprise, destiné à mettre fin aux difficultés.

La procédure de sauvegarde, nouvellement conçue créée, est aussi ouverte à la demande du chef d’entreprise, lorsque l’entreprise ne se trouve pas au bord de la cessation de paiements et qu’il est justifié de difficultés que l’entreprise n’est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à la diriger au Tribunal de Commerce par manque de fonds.

Elle se différencie de la procédure de redressement judiciaire, dont elle reprend les grands principes procéduriers, en ce qu’elle tend à permettre la réorientation de l’entreprise, avant qu’elle ne se trouve en état de cessation des paiements, par l’adoption d’un plan de sauvegarde destiné à permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement des dettes.

La procédure de redressement judiciaire qui a aussi pour dessein la continuité de l’activité de l’entreprise, le protection de l’emploi et l’acquittement du passif, mais qui est ouverte lorsque l’établissement est en état de cessation des paiements, a été raisonnablement peu modifiée par la loi de sauvegarde.

Une des principales modifications est la priorité donnée à l’adoption d’un plan de continuation. La vente de l’affaire n’est plus qu’une solution subsidiaire qui ne doit être considérée que dans l’hypothèse où le chef d’entreprise est dans l’incapacité d’en assurer lui même le redressement.

La procédure de liquidation judiciaire, dont le régime antérieur a pour l’essentiel été préservé, a désormais pour finalité de « mettre fin à l’activité de l’entreprise » ou de « réaliser le patrimoine du débiteur par une passation intégrale ou calibrée de ses droits et de ses biens ».

Ib – Les cas de reprise

Celui qui est concerné par la reprise d’une entreprise au bord de la faillite doit tout d’abord savoir la nature de la procédure dont elle fait l’objet. C’est en effet en fonction de la procédure ouverte que se détermine la possibilité d’opérer une reprise (1) et son étendue possible (2).

1) La praticabilité même de la reprise

Dans l’esprit de la réforme, la cession de l’entreprise ou des biens de celle-ci n’a en principe prédestination à intercéder que dans le contexte de la procédure de liquidation judiciaire (normale ou simplifiée).

Si la transmission est aussi conciliable dans le cadre des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, elle est présumée comme une issue soit accessoire (procédure de sauvegarde), soit subsidiaire (procédure de redressement judiciaire).

La procédure de sauvegarde ne peut en effet déboucher sur une cession forcée de l’entreprise et ne saurait donner lieu qu’à une cession partielle portant sur un morceau de l’entreprise qui ne peut faire l’objet du plan de sauvegarde.

En procédure de redressement judiciaire, la cession totale ou partielle de l’entreprise n’est destinée à être organisée que lorsque le chef d’entrepriseest dans l’impossibilité d’en assurer lui même le redressement.

2) L’étendue de la reprise

2.1 La cession de l’entreprise

La reprise de l’intégralité d’une industrie n’est acceptable que dans le cadre des procédures de redressement et de liquidation judiciaire.

Comme défini préalablement, seule une cession partielle peut intervenir dans le cadre d’une procédure de sauvegarde. La cession partielle porte sur un jeu d’éléments d’exploitation qui modèlent une ou plusieurs branches totales et propres d’activités.

Une ou plusieurs cession(s) partielle(s) peu(ven)t pareillement intervenir dans le périmètre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, soit qu’elle(s) accompagne(nt) un plan de continuation en procédure de redressement judiciaire, soit que la cession exclusive de l’intégralité de l’entreprise ne puisse être considérée en procédure de liquidation judiciaire. Voir ici.

2.2 La cession d’actifs seuls

Les actifs isolés sont nécessairement cédés dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.

C’est comme cela soit en l’absence de cession totale ou partielle de l’entreprise, soit lorsque ces actifs continuent après une telle cession, qu’elle soit achevée dans le cadre d’une procédure de redressement ou d’une procédure de liquidation judiciaire.

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II Les trucs pour reprendre une boîte au bord de la faillite

Il existe donc divers types d’entreprises en difficulté. On trouve dans cette catégorie des sociétés au bord de la cessation de paiements, mais dont les dirigeants n’ont fait aucune démarche auprès de la justice, les entreprises sous mandat ad hoc, en sauvegarde, en conciliation, en redressement judiciaire. Cependant dans tous les cas, disloquons d’emblée un fantasme : il ne faut jamais appréhender la reprise d’une entreprise en difficulté en se disant qu’on va l’acheter à moindre coût et faire obligatoirement une bonne affaire. En effet tous les spécialistes et tous les repreneurs qui ont expérimenté l’essai le clament : racheter une société en difficulté est avant tout un chemin à grands risques. Vous réfléchissez à reprendre une entreprise mal en point ? Découvrez les embûches qui vous pistent, et nos trucs pour vous en sortir le mieux possible.

1 L’entreprise a des maux occultés

L’habitude a prescrit une charte d’or : une entreprise en difficulté va toujours plus mal qu’on ne le présage. Parce que pour garder l’organisation en vie, ses présidents ont fait feu de tout bois : ils ont refusé le paiement des fournisseurs, « négligé » de rembourser certaines dettes fiscales et sociales, demandé le report d’échéances bancaires, ralenti des règlements de loyers, etc. De plus, ils peuvent avoir décidé des mesures de réduction des côuts nuisibles à la qualité de la production, comme le recours à des outillages bas de gamme, la diminution du service client, la fin des contrôles qualité… Sans compter deux autres fléaux. Car en général, le personnel est démotivé, et l’image de marque de la société dégradée.

Ce que vous devez faire: Constituez une équipe, même minuscule, qui saura vous guider et envisager avec vous les traquenards à éluder. Pratiquez un diagnostic exhaustif (comptable, juridique, fiscal, commercial, sociologique) avec l’aide d’experts habitués, pour vous faire une idée fondée de la portée des dommages. Rencontrez le personnel de l’entreprise :le(s) dirigeant(s) actuel(s), les représentants syndicaux, et un maximum de collaborateurs (tous si vous le pouvez).

2 Votre proie est peut-être irréparable

Beaucoup de personnes font la même boulette : ils méprennent l’opportunité de reprendre une entreprise à bas coût avec l’intérêt stratégique de la reprise. Une affaire de confection de fixe-chaussettes en redressement judiciaire peut être pratiquemment offerte, mais si ses produits sont obsolètes et si son marché a disparu, elle trépassera ! C’est un fait : certaines entreprises en difficulté ne peuvent pas être sauvegardées. Soit parce qu’elles n’ont plus de marché, donc plus de raison d’être. Soit parce que leur santé est tant abîmée qu’elles ne sont plus guérissables.

Ce que vous devez faire : Etablissez un contrôle, puis un pronostic. Considérez les raisons pour lesquelles la société s’est trouvée endettée, sans partir du principe que vous êtes plus logique que le précédent administrateur. Puis organisez une analyse stratégique de l’entreprise, sans cadeau, afin de repérer objectivement s’il existe des effets de levier pour lui concéder de se remettre et si elle a ou non les aptitudes de se redresser.

3 Vous devrez vous décider très vite

Dans une entreprise en difficulté, chaque jour qui défile sans action est un jour où la situation s’aggrave. Tout le monde le reconnait : les dirigeants des entreprises malades, les mandataires ad hoc, les conciliateurs, les administrateurs judiciaires, les juges des tribunaux de commerce… Si vous voulez reprendre une société mal en point, vous aurez donc très peu de temps pour examiner son dossier et faire une offre. Cas excessif : Dans un redressement judiciaire avec plan de cession, les aspirants disposent en moyenne d’un délai d’un mois.

Ce que vous devez faire : Condensez vos recherches sur les domaines que vous connaissez le mieux. Seules deux catégories d’acteurs sont capables, en quelques semaines, d’apprécier les forces et les faiblesses d’une entreprise en difficulté et d’authentifier les leviers d’augmentation de sa rentabilité : les entrepreneurs ou investisseurs du métier concerné et les spécialistes du redressement de sociétés. Donc, sauf si vous êtes un « pro du retournement », ciblez en priorité des boîtes de votre expertise! »

4 Vous nagerez en environnement ardu

Pour reprendre une entreprise en difficulté et conserver son activité, il y a deux moments opportuns : avant du dépôt de bilan, aux stades du mandat ad hoc ou de la conciliation ; et après le dépôt de bilan, au moment du redressement judiciaire, dans le cadre d’un plan de continuation ou de cession. Mais pour toutes ces procédures, le corpus juridique et judiciaire est tellement inextricable et instable que le candidat à la reprise peut volontiers passer à côté de règles capitales !. Interlocuteurs à contacter, conditions à remplir, pièces à fournir, cautions à prendre, timing à respecter… S’orienter dans le macrocosme de l’entreprise en difficulté enjoint des connaissances, des compétences et des connexions dont peu de repreneurs disposent.

Ce que vous devez faire : Recourez à un binôme de spécialistes: un avocat ayant l’expérience des entreprises en difficulté, et un expert financier pouvant lire les comptes de ces sociétés inhabituelles.

5 La poursuite va vous coûter cher

La reprise d’une entreprise en difficulté oblige toujours de réinjecter du cash juste après. Il apparaît même que l’acquéreur se rende compte, au bout de quelques semaines, qu’il faut remettre 1 ou 2 millions d’euros dans la boîte pour qu’elle survive ! D’où proviennent ces besoins de financement ?
Une entreprise en difficulté n’a plus de crédit fournisseurs. De plus, l’arrivée d’un jeune boss se transcrit souvent par la perte de clients qui avaient une relation « intuitu personae » avec l’ancien leader. Ces facteurs génèrent un obligatoire besoin en fonds de roulement. Mais ce n’est pas tout. Pendant de nombreux mois après la reprise, cette « transfusion de liquidités » va devoir se reconduire : afin de financer (le cas échéant) le passif restant dû, mais aussi de réinvestir pour faire redémarrer l’activité… Et attention : Les fonds appelés devront être trouvés en autofinancement. Les banques ne prêtent pas pour reprendre une société en difficulté.

Ce que vous devez faire : Préparez le cash impératif pour »rebooster » illico votre cible, mais aussi une « enveloppe bis » pour couvrir les besoins financiers de toute l’année qui suivra le rachat… et les pépins.

6 Vous y léguerez un temps absurde !

Mériter une affaire en difficulté, c’est exister à un allure débridé pour les six à douze mois suivant la reprise. Vous devrez régler des urgences du potron-minet au coucher, et en simultané, entreprendre pour relancer l’entreprise : remotiver les légions, radier les coûts superfétatoires, réinvestir sainement, faire du commercial…

Ce que vous devez faire : Mettez-vous en mode projet : organisez une équipe et déléguez certaines opérations. Ou bien vous ne pourrez pas affecter tout votre temps de travail à conduire l’entreprise obtenue, surtout si vous dirigez déjà une autre affaire ! Mais garantissez aussi, avant de vous exposer à la reprise d’une affaire en difficulté, que vous aurez l’aplomb pour diriger un tel projet à bout.

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