Céder son entreprise TPE

Céder ou transmettre constitue une étape cruciale pour la pérennité de l’entreprise. Si certaines sont subies – retraite, maladie – d’autres sont volontaires et pensées pour le développement de l’entreprise (choix du dirigeant). Ce qui donne au final des cédants de plus en plus jeunes.

Quelle problématique pour les TPE ?

Les TPE (- de 20 salariés) représentent plus de 50 % des emplois des entreprises potentiellement à reprendre, c’est à dire 500 000 personnes (chiffres moyens).

L’absence de repreneur ou de cession entraîne la fragilisation des territoires par l’appauvrissement du tissu économique car :

  •  Baisse des ressources fiscale
  •  Conséquences au niveau de la dilution du lien social
  •  Perte de savoir – faire

Les dirigeants des petites entreprises assurent principalement des fonctions liées à la production, à la commercialisation et à la gestion et ne sont pas rompus aux tâches administratives et patrimoniales. Nombreux sont ceux avec un profil de techniciens à la base.

Le facteur psychologique dans ce genre de cessions est important et à prendre en compte. Mais il ne faut pas oublier les aspects économiques et juridiques dans ce genre de transaction.

Plusieurs autres problématiques se posent donc.

Problématiques de la cession

Comment calcule-t-on la valeur d’une entreprise ?
Par un moyen ou par un autre, on achète la capacité à créer de la rentabilité dans le futur

La valeur d’une entreprise : rarement égale à sa valeur comptable
La comptabilité ne retient que les facteurs de création de valeur tangibles: immobilisations, actifs circulants, actifs incorporels,.. De plus le bilan ne permet pas de cerner la qualité des facteurs de production de la richesse future (le business plan non plus)

La bourse surcote ou sous-cote cycliquement les actifs immatériels

D’où vient la rentabilité future ? Quels en sont les facteurs de production ?
Il faut que demain, comme aujourd’hui, les clients achètent les produits de l’entreprise.

Mais que faut-il pour créer des produits et services prêts à la vente ?
Il faut des machines, des hommes, des brevets, des marques, une organisation,…

Il faut donc un investissement conséquent du repreneur qui dépasse généralement le cadre du matériel, c’est le goodwill ou la partie immatérielle que l’on juge de façon « peu scientifique’ (potentiel en gros).

goodwill

Qu’est ce qui se passe lors d’une cession ?

Le cédant doit justifier clairement du pourquoi de sa valorisation. L’investisseur et l’analyste doivent apprécier une entreprise à sa juste valeur avant d’investir. De leur côté, le banquier et l’assureur évalueront le risque de crédit et le risque à assurer. Ceci est l’aspect financier de ce genre de transaction.

Il faut un rapport dédié aux actifs immatériels pour voir comment les actifs se bonifient dans le temps, suivre dans des tableaux de bord leurs performances. Typiquement ce serait le fonds de commerce. Un CA ne justifie pas tout, il faut justifier la valeur de celui-ci sur la relation, le CA par client, le risque client …

Comme autres actifs nous avons dans le cas d’une franchise par exemple :

  • Un Savoir faire
    Innover en développant un concept
    Améliorer le concept et l’avantage concurrentiel
  • Un réseau
    Capacité à mettre en œuvre le concept
    Transmission du savoir-faire
    contrats
  • Une marque
    Ralliement du franchisé autour du franchiseur
    Fidélité du client
  • Un système d’informations
    Un CRM
    Assistance opérationnelle

Tout cela rejoint le capital humain, le capital client, le capital organisationnel (ex. de McDo qui est une machine à cash clé en main) …

Sécuriser la cession

Un processus de cession ne doit être mis en place qu’à partir du moment où le dirigeant actionnaire est réellement prêt à « passer à l’acte ». Il est inutile, voire dangereux d’essayer de « tester le marché » sous peine de ne pas vendre ou de repousser les acheteurs sérieux. Il faut bien définir le périmètre de cession (immobilier ou pas immobilier inclus dans la cession ?). Le contexte de toute transaction doit être sécurisé : NDA (confidentialité) et autres mesures sont à réfléchir pour négocier sereinement.

Pour réussir à gérer ces contraintes, il est fondamental de ne pas rester seul et de se faire accompagner.

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La veille juridique pour votre TPE – PME : ne pas se noyer dans un verre d’eau

veille juridique pour ne pas se laisser submerger

Les changements juridiques peuvent être à l’origine de bouleversements dans les marchés. Une réglementation qui change demande par exemple, des investissements conséquents pour suivre les nouvelles normes ou l’arrêt de subvention, mieux vaut donc rester informer !

Les lois, les changements, sont le fait de préparations en amont et ces dernières peuvent être plus ou moins annoncées. Les résultats – ie. lois préparées – ne sont bien évidemment pas toujours clair comme de l’eau de source !

Qu’est ce que la veille ?

La veille est une activité qui consiste à observer et analyser les différents environnements de l’entreprise (concurrentiel, technologique, scientifique, juridique, sociétal…) aux fins de saisir les opportunités et détecter les menaces

Il existe donc plusieurs types de veille en fonction de l’environnement surveillé :
Veille concurrentielle
Veille juridique
Veille technologique
Veille scientifique
Veille environnementale
Veille marketing …

Faire de la veille implique :

  • la recherche d’informations qualifiées, si possible d’une source autorité dans son domaine,
  • la validation des informations collectées, c’est à dire le recoupement avec d’autres sources parfois contradictoires,
  • le traitement et l’analyse de ces données, par rapport à l’objectif visé vous devez faire parlez les données ou infos collectées
  • la synthèse et la diffusion, les rapports de 200 pages ne sont jamais plus, ceux de 10 pages pas biens plus. Réfléchissez à comment communiquer vos résultats d’analyse de manière concise et intelligible pour votre audience ou lecteur.

Un spécialiste de l’agroalimentaire devra suivre l’actualité juridique et plus précisément l’évolution de la réglementation et des normes relatives à l’hygiène et la sécurité alimentaire.

Comment faire de la veille juridique ?

Il est possible de faire cela de façon « amateur » ou de manière éclairée. La première méthode consiste à chercher une problématique via les moteurs de recherches et d’analyser les résultats de cette recherche.

Bien entendu cette démarche a plusieurs limites :

  • Démarche chronophage (nécessite d’aller régulièrement sur chacune des sources sans l’assurance d’y trouver de la nouveauté)
  • Possible uniquement avec un faible volume de sources
  • Compétences nécessaires en recherche d’information (les sources les mieux référencées ne sont pas toujours les plus qualifiées)
  • Veille axée uniquement sur la surveillance (pas de diffusion, ni de capitalisation)

La méthode avisée offre un bon compromis avec les méthodes pro qui nécessitent l’utilisation d’outils onéreux – et pas forcément plus performant.

Cette méthode combine la recherche classique – avec des critères de recherche plus précis – et il conviendra de connaître à minima les commandes de votre moteur de recherche favori. Elles vous feront gagner un temps précieux. N’hésitez pas à conserver les syntaxes dans votre Google Drive ou un fichier Excel.

Ensuite l’abonnement à des flux est intéressant. Plusieurs options – et je recommande d’utiliser : flux RSS de sources majeurs,  d’utiliser des services comme Paper.li qui syndicalise (ou regroupe) des informations suivant vos mots clés ou vos sources préférés sous forme de « faux » journal – publication journalière ou hebdomadaire.

Zapier ou IFFTT vous permettent de réaliser facilement des sortes de macro : exemple récupérer un flux RSS et le balancer dans une spreadsheet sous GG Drive ou dans un fichier Excel ou txt dans Dropbox.

Il existe des outils payant spécialisés par métier ou des services spécialisés qui peuvent être intéressants pour les structures disposant des moyens financiers.

Intérêt de la veille juridique

La sphère juridique se compose des données juridiques issues des trois niveaux d’environnement : lois, règlements, jurisprudence/normes industrielles et codes de bonnes pratiques/droits détenus par les concurrents. (Porter, 1980; Hansen & Wernerfelt, 1989;Aggarwal, 2001; Ring et alii, 2005)

Cette information juridique peut être alors stratégique pour l’entreprise. En effet cette sphère peut être source de menaces ou d’opportunités (ex. développement écologique qui bénéficie plus tard du changement de loi) :

Une variété de facteurs de risque ou de menace comme l’instabilité politique et insécurité juridique, l’incapacité du système à assurer une protection efficace des droits de propriété, l’engorgement et/ou lenteur des tribunaux sont à prendre en considération.

En terme d’opportunités, les contrats, les incitations diverses à l’investissement, l’ouverture de marchés, la protection de la propriété sous plusieurs formes (intellectuelles, commerciales, immobilières…) ou autres instruments qui permettent de capitaliser de la valeur sont également de la partie. Dès lors il ne faut pas les oublier lors de la veille juridique et au contraire d’en faire un allié du pilotage de l’entreprise.

La veille juridique poussée à un niveau supérieur devient l’intelligence juridique que les anglo-saxons appellent regulation management. 
A titre d’exemple de l’importance stratégique, l’intelligence juridique fait partie de la panoplie des géants Apple, Google, Amazon, eBay ou des nouveaux comme Uber et ses « navettes ».

A vous de faire du droit votre partenaire !

Le dispositif Nacre : quelle utilité ?

L’analyse « Enquêtes monographiques sur le dispositif nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise » sortie en 2014, permet d’y voir plus clair sur le fonctionnement interne du dispositif pour les demandeurs d’emploi qui dure de 1 à 5 ans et qui permet d’emprunter de 1000 à 8000 euros sans garantie. Sa caractéristique est son découpage en plusieurs phases et la prise en charge par chaque région, chacune l’adaptant à ses besoins.

Les points positif du dispositif NACRE

La plupart des créateurs qui s’engagent dans le dispositif NACRE sont unanimes : l’accès au financement bancaire est un des avantages de ce dispositif. D’ailleurs de plus en plus de banque orientent les porteurs de projet vers les différents dispositifs conscientes des avantages pour le porteur et des garanties qui leur sont offertes. En effet le porteur de projet n’est caution qu’à hauteur maximale de 50% du montant emprunté à la banque – qui équivaut en général au montant de la Nacre.

Mais ce n’est pas le seul : les opérateurs aident les porteur de projet dans la maturation de celui-ci. En outre le dispositif permet de pallier aux carences des créateurs, qui ne connaissent pas le monde de l’entreprise et sa gestion. Partir seul est bien souvent synonyme de suicide économique, surtout lorsque l’on passe de salarié au chômage à celui d’entrepreneur. Les formations proposées dans le parcours sont très importantes pour ce genre de public.

Le suivie financier et économique est bien présent tout au long du dispositif. C’est un point fort du dispositif. L’implication de bénévoles dans l’accompagnement, souvent expérimentés dans l’entrepreneuriat, est aussi un moyen de monter rapidement en compétences et de se confronter à des avis sincères.

Les points négatifs du dispositif NACRE

Le dispositif NACRE peine à répondre au besoins des porteurs de projet mais aussi des accompagnateurs sur le montage du projet. Phase amont, délicate et importante, elle est souvent décisive. Réaliser une étude de marché permet de confirmer ou d’infirmer des hypothèses, mais ce genre de démarche prend du temps. C’est difficile d’inclure ce genre d’étude dans le dispositif qui dure 3 ans entre la phase ante et post – une fois que le projet est lancé, avec une phase ante ou préparatoire assez courte (entre 8 – 12 mois).

L’articulation du dispositif avec Pôle Emploi est aussi un point négatif, les régions sont donc souvent livrées à elle même dans la mise en place de celui-ci. La plupart des porteurs de projet dénotent le manque d’implication de PE alors que les chambres consulaires (chambre des métiers, chambre du commerce et de l’industrie etc) jouent le rôle d’orientateurs.

Ce délai imparti dans la réalisation du projet Nacre – à voir selon les régions – est le point discriminant, plus que l’origine ou l’expérience des porteurs de projets. En effet les opérateurs vont d’abord voir si le projet peut se réaliser dans le temps imparti et la sélection s’opère d’abord plus sur ce critère que le projet en lui-même. Bien entendu ce critère est pondéré par l’appréciation portée, dont sa maturité, au projet et à son porteur (compétences, rigueur …).

Le principe d’égalité du dispositif nuit également à l’individualisation de l’accompagnement pourtant nécessaire.  Ce qui débouche par un manque de conseils et d’accompagnement pour le développement de l’entreprise. Il existe cependant des fortes variabilités territoriales. Le rythme n’est donc pas adapté à tout le monde car uniforme, ce qui peut nuire à certains projets.

La prise en charge financière de Nacre pour la réalisation de l’ensemble des tâches associées à la
troisième phase du dispositif est également considérée par tous les opérateurs comme insuffisante.

 

Chômage et gérant après liquidation

Le chômage et les TNS : comment ça marche

Les indemnités chômage sont un privilège réservé au cotisant à l’assurance chômage. Ce qui est somme toute normal. Les gérants de TPE et de PME sont rarement affiliés à celle-ci, hormis le gérant salarié d’une SAS par exemple. Les patrons peuvent également souscrire à un contrat de garantie chômage dans le cadre fiscal de la loi Madelin, au titre de la perte d’emploi. Ceci est privé, libre à vous d’y souscrire0

Si vous avez des droits aux chômages en cours auprès de Pôle Emploi, alors normalement avec l’appui du mandataire judiciaire vous devriez pouvoir obtenir ce qu’il vous reste à percevoir – notez que cela dépend du temps écoulé. Avec la réforme des droits rechargeables pour le chômage, la durée est variable.

Le dispositif de l’assurance chômage rechargeable avantage les actifs juniors et seniors qui auront accumulé des droits à l’assurance chômage grâce à leur travail, mais pénalise les jeunes qui se retrouvent contraints de changer régulièrement de travail (contrats courts) en passant par la case chômage.

Pour les anciens salariés s’étant essayés à l’entrepreneuriat le texte ne dit rien.

Liquidation ou Comment assurer ses arrières ?

Malheureusement la plupart des patrons se retrouvent avec extrêmement peu de ressources et sont souvent non assurés au chômage. Il faut donc pendant la période faste de son entreprise absolument comprendre que cela peut s’arrêter un jour. Les exemples sur les forums de personnes ayant tout perdu abondent. Quelques recommandations pour passer le cap et garder un peu de quoi vivre :

1 – Placer votre argent en assurances vie : elles sont insaisissables et offrent un matelas de sécurité. La pierre en locatif peut être aussi intéressant si vous n’avez rien en hypothèque ou en caution.
2 – Si votre liquidation concerne des montants et des cautions importantes, prenez avocat ou juriste spécialiste – évitez de prendre un homme de loi du ressort du barreau local, généralement il y a trop de connivences.
3 – Attention au Tribunal de Commerce (patrons locaux) et au mandataire judiciaire : ils peuvent êre à double tranchant (plusieurs affaires en cours et jugés comme sur Angoulême). Salariés, gérants et fournisseurs sont parfois le cadet de leur soucis.

Il faut en effet savoir qu’au cours d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire le gérant est graduellement dépossédé de sa signature, le mandataire judiciaire (administrateur, liquidateur) peut ainsi refuser de payer certaines choses – comme votre chèque pour votre salaire alors qu’il va se prendre ses indemnités plein tarif.

Le mandataire, de part sa nature d’auxiliaire de justice, n’a pas à se justifier – au contraire du gérant – et peut vider un compte de 8000 euros sans aucun justificatif.

Dans les cas où la liquidation ou le redressement entraîne une accumulation de dettes personnelles significatives, la Banque de France peut être un passage obligé pour défendre son cas. Typiquement dans le cas une entreprise qui voit sa ligne de crédit réduite drastiquement – ce qui aggrave les difficultés -, le gérant pourra légitimement demander des comptes à cette banque via la Banque de France pour son comportement et espérer éviter d’avoir trop à payer de sa poche pendant des années.