Céder une entreprise à ses enfant

D’un point de vue patrimoniale et émotionnelle, la cession aux enfants est généralement le mode de cession le plus intéressant.  Voyons un peu les différents points et outils

Fiscalité de la transmission et la cession

En apparence la fiscalité de cession apparaît comme confiscatoire avec des plus-values de cession imposées à 31,3%, des successions imposées à 40% et enfin ISF … Mais en réalité, le coût marginal est peu élevé à très faible si la cession est anticipée.

Voici le panorama fiscal avec les taux en vigueur en 2011 :

Panorama fiscal pour la transmission et cession d'enrteprise
Panorama fiscal pour la transmission et cession d’enrteprise

Dans le cas d’une donation, IPV = 19% + 12,3% (prélèvements sociaux) = 31,3%

Toute donation préalable de titres destinés à être cédés supporterait une pression fiscale inférieure (cf tableau).
Une alternative est la mise en jeu de l’abattement pour durée de détention (art. 150 O-D-ter CGI) :
Dispositif général = Abattement d’un tiers par an (au titre de l’IR seulement) sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux, au delà de six ans de détention, soit une exonération totale d’IR au delà de 8 ans.

Il existe aussi un régime transitoire avec un abattement applicable immédiatement aux cessions de PME par des dirigeants-actionnaires cessant leur fonction et partant à la retraite (art.150-O D ter).

abattement et durée de détentions des parts

Intérêt du régime transitoire

Le régime transitoire – sous conditions de 7 conditions cumulatives dans sa loi en vigueur en 2011 – est intéressant à plusieurs titres dont son extension à la famille ou aux cofondateur. En effet il est admis que le dispositif transitoire s’applique également aux autres membres du groupe familial du dirigeant lorsque les conditions suivantes sont réunies :
• Cession de l’intégralité des actions détenues par les autres membres cédants du groupe familial ;
• Cession intervenant à la même date (soit lors de la 1ère cession en cas de cessions échelonnées) ;
• Cession par le groupe familial d’au moins 25 % des droits dans la société cédée ;
• Absence de participation des membres du groupe familial chez le cessionnaire.

La durée de détention pour le calcul de l’abattement s’apprécie distinctement pour chacun des membres.
Les conditions du régime général doivent être réunies, notamment la durée de détention doit être de 8 ans pour une exonération totale, 7 ans pour un abattement des 2/3 et 6ans pour un abattement d’1/3.

Le bénéfice du régime transitoire est également compatible avec une opération de transmission par cession à l’un des membres du groupe familial sous réserve que le cédant ne détienne aucune participation dans la structure de reprise.

Il est enfin applicable aux associés co-fondateurs d’origine qui céderaient l’intégralité de leurs titres au côté du dirigeant.

L’évolution de ce régime

Attention la Loi de Finances pour 2013 a institué un abattement pour durée de détention permettant de réduire la plus-value égal à :

  • 20% lorsque les actions ou parts sont détenues depuis au moins 2 ans et moins de 4 ans ;
  • 30% lorsque les actions ou parts sont détenues depuis au moins 4 ans et moins de 6 ans ;
  • 40% lorsque les actions ou parts sont détenues depuis plus de 6 ans.

Cet abattement général a disparu.

L’exonération de la cession au sein du groupe familial est remplacé parInstitution d’un nouvel abattement pour durée de détention : régime de droit commun

Durée de détention % d’abattement
< 2 ans 0 %
> 2 ans et < 8 ans 50%
> 8 ans 65%
Institution d’abattements majorés en remplacement des régimes d’exonération actuels : régime incitatif

Durée de détention % d’abattement
< 1 an 0 %
> 1 an et < 4 ans 50%
> 4 ans et < 8 ans 65%
> 8 ans 85%
« Un régime plus favorable sera créé pour les plus-values de cession : des jeunes entreprises de moins de 10 ans, des entreprise familiales, des entrepreneurs faisant valoir leurs droits à la retraite. Dans ces situations l’abattement pourra être porté à 85% » – chef de l’Etat.

Pour plus d’infos à jour sur la fiscalité voir ici !

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